Bail mobilité : une ligne oubliée, et c'est un meublé d'un an

Imaginons un propriétaire qui loue un deux-pièces meublé à Paris. Une candidate arrive pour une mission de six mois ; il a trouvé un modèle de bail mobilité, rempli les noms, le loyer, la date d'entrée. Avant de remettre les clés, son gestionnaire relit trois lignes, toujours les mêmes : la phrase qui dit que le contrat est un bail mobilité, la durée, le motif. Ce sont elles qui font du contrat un bail de six mois. Sans l'une d'elles, c'est un bail meublé d'au moins un an.

En bref.

• Le bail mobilité : un logement meublé loué de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible, à un locataire qui justifie, à la date d'effet du bail, d'une formation professionnelle, d'études supérieures, d'un apprentissage, d'un stage, d'un service civique, d'une mutation professionnelle ou d'une mission temporaire.
• Les trois mentions : le contrat dit qu'il est un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989, il fixe sa durée, il indique le motif du locataire.
• Une seule manque : le contrat est régi par les règles du bail meublé ordinaire, conclu pour au moins un an et reconduit tacitement. La loi ajoute que le bailleur ne peut pas se prévaloir de cette erreur.
• Ce qui change pour le bailleur : le départ du locataire n'est plus prévu au contrat. Pour récupérer le logement, il faut un congé donné trois mois avant le terme, motivé par la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux.

Ce qu'est un bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé (article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989). Il est conclu pour un mois au moins et dix mois au plus, et il n'est ni renouvelable ni reconductible (article 25-14). Sa durée peut être modifiée une fois par avenant, sans que la durée totale dépasse dix mois. Seul un logement d'une résidence à vocation d'emploi peut se louer en bail mobilité d'une semaine à dix-huit mois (même article) ; ce cas ne concerne pas l'appartement d'un particulier.

Le locataire doit justifier, à la date de prise d'effet du bail, d'être dans l'une de ces situations : formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation professionnelle, mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

À la fin du bail, la location s'arrête. Si le bailleur et le locataire veulent continuer, ils signent un nouveau bail pour le même logement, et ce nouveau bail est un bail meublé ordinaire (article 25-14).

Les trois lignes que le gestionnaire relit

Le contrat de bail mobilité est écrit et comporte une liste de mentions : les parties, la date de prise d'effet, la surface habitable, le loyer, l'interdiction d'exiger un dépôt de garantie, entre autres (article 25-13). Trois d'entre elles ont un statut à part, parce que leur absence change la nature du contrat :

1. La mention « bail mobilité » : le contrat indique qu'il est un bail mobilité régi par le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989. Un modèle de bail meublé auquel on a seulement changé la durée ne la porte pas.
2. La durée : entre un et dix mois, écrite au contrat.
3. Le motif : la situation du locataire qui ouvre droit au bail mobilité, l'une des sept de la loi.

Le texte est net : « A défaut de cette mention ou de l'une des informations prévues aux 4° ou 8° », c'est-à-dire la durée et le motif, le contrat est régi par les règles du bail meublé ordinaire (article 25-13). La phrase qui suit compte autant : le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation de cet article. L'erreur de rédaction profite au locataire, jamais au bailleur.

Quand une ligne manque : un bail d'un an, reconduit

Le bail meublé ordinaire obéit à d'autres règles, que le bailleur n'avait pas prévues en signant pour six mois :

Sources : loi du 6 juillet 1989, articles 25-6, 25-7, 25-8, 25-13, 25-14, 25-15 et 25-17.

En pratique, la ligne manquante se découvre rarement à la signature. Elle se découvre au sixième mois, quand le bailleur attend le départ prévu et que le locataire souhaite rester. Le contrat est alors un bail meublé d'au moins un an : le locataire peut partir avec un mois de préavis, le bailleur ne peut le faire partir qu'au terme, par un congé motivé et notifié trois mois avant. Un congé pour reprise doit en outre être réel et sérieux, et un congé frauduleux pour reprise ou pour vente est puni d'une amende (article 25-8).

Le motif se prouve à la date d'entrée

La loi ne se contente pas d'un motif écrit : le locataire doit justifier de sa situation à la date de prise d'effet du bail (article 25-12). La pièce se demande donc avant la remise des clés : convention de stage, contrat d'apprentissage, attestation de formation, document de l'employeur pour une mission ou une mutation. La liste des pièces que le bailleur peut exiger est fixée par les textes (service-public.gouv.fr, fiche « Bail mobilité », vérifiée le 6 juin 2025). Le gestionnaire la garde au dossier, avec le bail.

La date compte aussi : le motif s'apprécie au jour où le bail prend effet, qui peut différer du jour de la signature. La pièce doit donc couvrir cette date-là.

Sans dépôt de garantie : ce qui protège le bailleur

Le bail mobilité interdit le dépôt de garantie. Le loyer n'est pas révisable en cours de bail, et les charges sont payées au forfait, sans régularisation (articles 25-16 à 25-18) ; ce forfait ne doit pas être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte des charges (service-public.gouv.fr). Restent deux protections :

• La caution : l'article 22-1 de la loi, qui encadre le cautionnement, s'applique au bail mobilité (article 25-12). Le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale d'Action Logement, y compris s'il est étudiant (service-public.gouv.fr). Un bailleur qui a souscrit une assurance des loyers impayés ne peut pas exiger en plus une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
• L'état des lieux et l'inventaire : un meublé se loue avec un mobilier minimal dont la liste est fixée par les textes ; l'inventaire et l'état détaillé du mobilier se font à l'entrée et à la sortie, et s'annexent au bail (service-public.gouv.fr). Sans dépôt de garantie, ces documents sont la preuve de l'état du logement.

Une limite en colocation : une clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite (article 25-13). Chaque colocataire, et sa caution, ne répond que de sa part ; le bailleur ne peut pas réclamer à l'un la part d'un autre.

À Paris, le loyer reste encadré

Le loyer d'un bail mobilité se fixe selon les règles de la commune du logement. À Paris, l'encadrement des loyers s'applique aussi au bail mobilité (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 6 juin 2025). L'expérimentation court jusqu'au 24 novembre 2026, sauf prolongation : voyez notre article sur l'encadrement des loyers après le Sénat. Cet article sera revérifié après cette échéance.

Bail mobilité ou meublé classique : la bonne question

Le bail mobilité répond à un besoin daté des deux côtés : un locataire qui sait quand il part, un propriétaire qui sait quand il veut récupérer son logement. Quand le séjour du locataire peut se prolonger, ou quand le propriétaire cherche un occupant stable, le bail meublé ordinaire est le bon contrat, avec son dépôt de garantie de deux mois au plus ; pour un étudiant, il peut durer neuf mois, sans reconduction.

Le calcul se fait aussi en relocations. Un logement loué en bail mobilité se reloue plusieurs fois par an, avec à chaque fois une annonce, des visites, un dossier, un état des lieux. Chez JOYA, il faut en moyenne 8 jours entre la mise en ligne de l'annonce et la signature du bail : sur une location de quatre mois, chaque jour vide pèse davantage que sur une location de trois ans. Notre guide de la gestion locative meublée à Paris compare les deux baux sous l'angle fiscal.

Avant de signer un bail mobilité

1. Le contrat porte la mention « bail mobilité » et le renvoi au titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989.
2. La durée est écrite, entre un et dix mois.
3. Le motif est écrit, et la pièce qui le prouve est au dossier, valable à la date d'effet du bail.
4. Le contrat mentionne l'interdiction du dépôt de garantie, et aucune clause n'en prévoit un, ni de révision du loyer, ni de solidarité.
5. Le forfait de charges est fixé, sans être manifestement disproportionné au regard du dernier décompte des charges.
6. L'inventaire et l'état détaillé du mobilier sont prêts pour l'entrée.
7. La protection contre les impayés est choisie : caution ou assurance, pas les deux, sauf pour un étudiant ou un apprenti.

Où vérifier

Textes lus le 27 octobre 2026 dans leur version en vigueur, sauf mention.

• Loi du 6 juillet 1989, article 25-12, Légifrance : définition, motifs, articles applicables dont le 22-1.
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-13, Légifrance : mentions du contrat, bail meublé ordinaire à défaut, solidarité réputée non écrite.
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-14, Légifrance : durée, avenant, nouveau bail au terme.
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-15, Légifrance : préavis d'un mois du locataire en bail mobilité (lu le 26 octobre 2026).
• Loi du 6 juillet 1989, articles 25-16, 25-17 et 25-18, Légifrance : loyer non révisable, pas de dépôt de garantie, charges au forfait (lus le 26 octobre 2026).
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-7, Légifrance : durée du bail meublé ordinaire.
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-8, Légifrance : congé et préavis du bail meublé ordinaire.
• Loi du 6 juillet 1989, article 25-6, Légifrance : dépôt de garantie du meublé.
• Bail mobilité, service-public.gouv.fr (F34759), page vérifiée le 6 juin 2025 : justificatifs, garantie Visale, forfait de charges, mobilier, loyer à Paris.

Un bail mobilité bien rédigé finit à la date écrite ; mal rédigé, il dure au moins un an. Chez JOYA, votre gestionnaire dédié vérifie la solvabilité du locataire, notre service juridique rédige le bail, et l'état des lieux se fait avec l'inventaire du mobilier. Pour louer votre meublé, voyez notre gestion locative du logement meublé.

Cet article est revérifié au plus tard le 25 novembre 2026.