Changer d'agence de gestion locative : la date est écrite dans le mandat

Imaginons un propriétaire qui appelle un gestionnaire un matin d'automne. Ses messages à son agence restent sans réponse, un remboursement au locataire traîne, il veut changer d'agence « dès la semaine prochaine ». La décision se comprend. Avant de parler de la suite, le gestionnaire pose pourtant deux questions : à quelle date le mandat a-t-il été signé, et qu'avez-vous reçu de votre agence ces derniers mois ? La réponse ne tient pas à l'agacement, mais à quelques dates écrites dans le contrat. Bien lues, elles font du changement d'agence une formalité ; mal lues, elles le repoussent d'une période entière.

En bref.

• La loi : un mandat de gestion est écrit et limité dans le temps ; sans limite de durée, il est nul (loi Hoguet, article 7). Sa durée, son échéance et son préavis sont ceux du contrat : la loi ne fixe pas de préavis.
• Le rappel : quand le propriétaire n'agit pas à titre professionnel, le mandat doit dire de façon lisible comment ne pas le reconduire, et la loi renvoie au code de la consommation. L'agence rappelle la date limite par écrit, entre trois mois et un mois avant. Sans ce rappel, le contrat peut être résilié gratuitement, à tout moment à compter de la reconduction.
• Avant l'échéance : le propriétaire peut révoquer son mandat à tout moment (code civil, article 2004). Ce que le contrat prévoit pour ce cas se lit avant d'écrire.
• Le locataire : son bail le lie au propriétaire, pas à l'agence. Il change d'interlocuteur et de coordonnées de paiement, pas de bail.

Ce que la loi impose au mandat

Une agence gère un logement en vertu d'un mandat : le pouvoir de faire quelque chose « pour le mandant et en son nom » (code civil, article 1984). La loi Hoguet du 2 janvier 1970 en fixe la forme. Le mandat de gestion est écrit ; il précise les sommes que l'agence peut recevoir, les modalités de la reddition de compte et la rémunération (article 6). Il est limité dans le temps : une convention de gestion qui ne limite pas ses effets dans le temps est nulle (article 7).

Quand le propriétaire n'agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles, le mandat doit aussi mentionner, de manière lisible et visible, comment refuser sa reconduction (même article 7).

Pour le reste, la loi ne fixe ni durée ni préavis. Un an renouvelable ou trois ans, un préavis d'un mois ou de trois : tout se lit dans le contrat signé. C'est pourquoi la première pièce qu'un gestionnaire demande, avant le bail, est le mandat.

Le calendrier d'un mandat qui se reconduit

Prenons un mandat signé le 1er mars 2025 pour un an, reconductible d'année en année, déjà reconduit une première fois le 1er mars 2026, avec un préavis de trois mois inscrit au contrat. Ces chiffres sont un exemple : chaque mandat a les siens.

Fin octobre 2026, ce propriétaire est dans la fenêtre : le rappel de l'agence doit lui parvenir au plus tard le 1er novembre, et sa lettre a jusqu'au 1er décembre. S'il la laisse passer alors que l'agence a bien envoyé son rappel, le mandat repart pour un an.

Le rappel que l'agence doit envoyer

Pour un contrat de services reconduit tacitement, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser la reconduction (article L. 215-1). Ce courrier met cette date en évidence dans un encadré. Sans lui, le consommateur peut mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction. Le code étend la règle aux non-professionnels (article L. 215-3), et la loi Hoguet y renvoie elle-même pour le propriétaire qui n'agit pas à titre professionnel.

D'où la seconde question du gestionnaire : avez-vous reçu ce courrier, et à quelle date ? S'il n'est jamais arrivé, le propriétaire particulier dont le mandat se reconduit tacitement pourra y mettre fin gratuitement, à tout moment à compter de la reconduction.

Avant l'échéance : possible, à condition de lire la clause

Le code civil laisse le mandant libre : il « peut révoquer sa procuration quand bon lui semble » (article 2004). Un propriétaire peut donc mettre fin à son mandat avant l'échéance. Ce que le contrat prévoit pour ce cas figure dans sa clause de résiliation.

Avant d'écrire, on lit cette clause, puis on compare : quelques semaines d'attente jusqu'à la date limite, ou une sortie anticipée aux conditions du contrat. Une lettre envoyée sur le coup se décide sans cette comparaison.

Ce que l'ancienne agence remet

Le mandataire est « tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu » (code civil, article 1993). À la fin du mandat, l'agence rend ses comptes et transmet ce qu'elle détient pour le propriétaire :

• Les fonds : les loyers encaissés et non encore reversés, et le décompte de gestion arrêté à la date de fin.
• Le dépôt de garantie du locataire, quand c'est elle qui l'a encaissé.
• Le dossier de la location : le bail et ses avenants, l'état des lieux d'entrée, les diagnostics, l'attestation d'assurance du locataire, la dernière révision du loyer, les échanges en cours.
• Les clés et les badges qu'elle conserve.

La lettre de résiliation tient en quelques lignes ; une reprise se juge à cette transmission.

Ce qui ne change pas pour le locataire

Le bail a été signé au nom du propriétaire : l'agence n'en était que le mandataire. Changer d'agence ne change ni le bail, ni le loyer, ni la date de sa révision, ni le dépôt de garantie dû au départ. Le locataire reçoit un courrier qui lui présente son nouvel interlocuteur et les nouvelles coordonnées de paiement. Une reprise bien faite ne se voit pour lui qu'à ce courrier.

Ce qu'un gestionnaire vérifie avant la lettre

1. Le mandat signé : sa date, sa durée, sa clause de reconduction.
2. L'échéance et le préavis : la date limite pour refuser la reconduction.
3. Le rappel de l'agence : reçu ou non, et à quelle date.
4. La clause de résiliation anticipée, si la décision ne peut pas attendre.
5. Le dernier compte rendu de gestion : les sommes en attente de reversement.
6. La liste des pièces à demander à l'ancienne agence.
7. La lettre elle-même : recommandée avec accusé de réception, ou dans la forme que prévoit le mandat.

Le choix de la nouvelle agence, ses honoraires et ce qu'ils couvrent se comparent à part : voyez notre guide des frais de gestion locative à Paris.

Où vérifier

Textes lus le 24 octobre 2026.

• Code civil, article 1984, Légifrance, définition du mandat.
• Code civil, article 1993, Légifrance, reddition de compte.
• Code civil, article 2004, Légifrance, révocation du mandat.
• Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), Légifrance, articles 6 et 7.
• Code de la consommation, article L. 215-1, Légifrance, en vigueur depuis le 18 août 2022.
• Code de la consommation, article L. 215-3, Légifrance.
• Reconduction tacite d'un contrat de prestation de services, service-public.gouv.fr (F33991), page vérifiée le 20 mars 2026.

Changer d'agence, c'est une date à lire et un dossier à transmettre. Chez JOYA, nous vous accompagnons dans les démarches et reprenons le dossier auprès de l'agence précédente : bail, dépôt de garantie et comptes. Votre locataire reste en place, et vous avez un gestionnaire attitré. Pour en parler, voyez notre gestion locative.

Cet article est revérifié au plus tard le 24 janvier 2027.