Entretien de la chaudière : l'attestation que le bailleur demande chaque année

Chaque automne, quand le chauffage repart, le gestionnaire d'un logement équipé d'une chaudière individuelle demande au locataire une seule pièce : l'attestation d'entretien de l'année. Elle prouve que l'entretien obligatoire a été fait, elle dit dans quel état est l'appareil, et c'est elle qu'on cherche le jour où un sinistre survient ou le jour où le locataire rend les clés.

En bref.

• Qui fait l'entretien : l'occupant, donc le locataire, sauf si le bail en dispose autrement (code de l'environnement, article R224-41-5).
• Quand : une fois par année civile, par un professionnel qualifié (article R224-41-7).
• La preuve : une attestation remise dans les quinze jours, à conserver au moins deux ans (article R224-41-8).
• Sans attestation : aucune amende, mais le bailleur peut retenir le coût de l'entretien sur le dépôt de garantie, et l'assureur peut refuser d'indemniser un accident, selon le contrat (service-public.gouv.fr).
• La chaudière usée : son remplacement ne revient pas au locataire ; la vétusté reste au propriétaire (loi du 6 juillet 1989, article 7).

Ce que dit la règle

L'obligation vise les chaudières au gaz, au fioul ou au bois, d'une puissance de 4 à 400 kilowatts. Elles s'entretiennent chaque année civile, par une personne qualifiée ; une chaudière neuve, au plus tard l'année civile qui suit son installation (code de l'environnement, articles R224-41-4 et R224-41-7).

Pour une chaudière individuelle, l'entretien se fait « à l'initiative de l'occupant », sauf stipulation contraire du bail (article R224-41-5). Le locataire choisit le chauffagiste ; le bail peut prévoir que le bailleur s'en charge (service-public.gouv.fr, fiche « Entretien de la chaudière »). Pour une chaudière collective, c'est le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires ; le chauffage collectif suit ses propres règles, que nous détaillons dans notre article sur le chauffage collectif en copropriété.

Ce que prouve l'attestation

Le chauffagiste établit une attestation dans les quinze jours de sa visite et la remet à celui qui a commandé l'entretien, qui la conserve au moins deux ans (article R224-41-8). Elle peut être remise sous forme électronique.

Son contenu est fixé par un arrêté du 15 septembre 2009. Elle porte la date de la visite, l'identification de la chaudière, les points contrôlés et les résultats des mesures, dont celle du monoxyde de carbone, une évaluation du rendement de l'appareil et des conseils d'usage ou d'amélioration. Si la mesure du monoxyde de carbone atteint 50 ppm, le professionnel constate un danger grave et immédiat et met la chaudière à l'arrêt (arrêté, article 3).

C'est pour cette raison que le gestionnaire la lit, et ne se contente pas de la classer : une attestation renseigne sur l'état d'un équipement qui appartient au propriétaire, et un conseil de remplacement s'y lit bien avant une panne en plein hiver.

Quand l'attestation manque

La réglementation ne prévoit ni amende ni sanction contre le locataire qui ne fait pas entretenir la chaudière. Deux conséquences existent pourtant, que la fiche de service-public.gouv.fr rappelle.

À la sortie du locataire. Sans attestation, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le montant de l'entretien qui n'a pas été fait. Le gestionnaire demande donc la dernière attestation avant l'état des lieux de sortie. Pour les délais de restitution et les retenues admises, voyez notre article sur le dépôt de garantie à Paris.

En cas d'accident. Si un sinistre survient avec une chaudière mal entretenue, l'assureur de l'occupant peut refuser d'indemniser. Pour le propriétaire, l'enjeu est la réparation des dégâts de son logement : le locataire répond des dégradations et pertes survenues pendant la location, à moins qu'il ne prouve la force majeure, la faute du bailleur ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement (loi du 6 juillet 1989, article 7) ; sans indemnisation de son assureur, c'est au locataire qu'il faut la demander. Le code des assurances ne prévoit pas ce refus en ces termes : le contrat peut le prévoir, par une exclusion qui doit être « formelle et limitée » (article L113-1). Tout dépend donc de la police ; l'attestation de l'année est la preuve que l'entretien a été fait.

L'entretien n'est pas le remplacement

Le locataire prend en charge l'entretien courant et les menues réparations définies par décret, « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (loi du 6 juillet 1989, article 7). Pour le chauffage, la liste du décret du 26 août 1987 nomme des pièces précises : joints, clapets, membranes, allumage piézo-électrique, rinçage des corps de chauffe, et le ramonage des conduits de fumée. Le remplacement de la chaudière n'y figure pas.

Une chaudière usée qui lâche relève donc du propriétaire ; l'ANIL range la panne de chaudière parmi les grosses réparations qui lui reviennent (page « Bailleur : les obligations », à jour au 27 septembre 2022). La frontière se lit au cas par cas : les menues réparations que nomme le décret restent au locataire, sauf vétusté ; l'appareil en fin de vie relève du propriétaire. L'attestation des années passées aide à trancher : elle montre si l'appareil a été entretenu et ce que le professionnel en disait.

Ce que fait le bailleur, année après année

1. À la signature du bail, il vérifie ce que dit le bail sur l'entretien de la chaudière, et remet au locataire la dernière attestation s'il l'a.
2. Chaque automne, il demande l'attestation de l'année.
3. Il la lit : mesure du monoxyde de carbone, rendement, conseils du professionnel.
4. Il garde une copie de chaque attestation : ensemble, elles retracent l'histoire de l'appareil.
5. Avant l'état des lieux de sortie, il demande la dernière attestation.
6. En cas de panne, il distingue la menue réparation nommée par le décret, à la charge du locataire sauf vétusté, de l'appareil usé, à la sienne.

Où vérifier

Textes lus le 28 octobre 2026, dans leur version en vigueur.

• Code de l'environnement, articles R224-41-4 à R224-41-9, Légifrance : chaudières concernées, entretien à l'initiative de l'occupant, fréquence, attestation.
• Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières, Légifrance : contenu de l'entretien et de l'attestation, seuils du monoxyde de carbone.
• Loi du 6 juillet 1989, article 7, Légifrance, version en vigueur depuis le 15 juin 2025 : dégradations, réparations locatives, vétusté.
• Décret n° 87-712 du 26 août 1987, annexe, Légifrance : liste des réparations locatives.
• Code des assurances, article L113-1, Légifrance : exclusions de garantie « formelles et limitées ».
• Entretien de la chaudière, service-public.gouv.fr (F20760), page vérifiée le 19 mai 2025 : qui fait l'entretien, attestation, retenue et assurance.
• Bailleur : les obligations, ANIL, page à jour au 27 septembre 2022 : grosses réparations du propriétaire.

L'entretien revient au locataire, l'appareil au propriétaire, et une attestation par an fait la différence entre les deux. Chez JOYA, chaque propriétaire a son gestionnaire attitré, et son accord est toujours demandé pour les travaux hors urgence. Pour en parler, voyez notre gestion locative.

Cet article est revérifié au plus tard le 4 février 2027.