Chauffage collectif : aucune loi ne fixe la date de rallumage

Aucune loi ne fixe la date à laquelle le chauffage collectif se rallume. Le code de l'énergie fixe une température, pas un calendrier. La date se décide dans chaque immeuble : par le règlement de copropriété, par l'assemblée générale, et par le contrat passé avec le chauffagiste. Chaque automne, le syndic applique ces règles et arbitre entre le confort de ceux qui ont froid et les charges que tous paient.

En bref.

• Ce que la loi fixe : une limite de 19 °C en moyenne dans un logement chauffé, pas une date de mise en route.
• Qui fixe la date : le règlement de copropriété ou une décision d'assemblée générale ; le contrat avec le chauffagiste peut prévoir une mise en service anticipée.
• Ce que fait le syndic : il exécute le règlement et les décisions de l'assemblée ; il ne choisit pas seul une saison de chauffe que l'immeuble a déjà fixée.
• Pour le propriétaire bailleur : l'énergie du chauffage collectif est une charge récupérable sur le locataire ; la date, elle, ne se négocie ni avec le locataire ni avec le syndic, mais en assemblée.

Ce que dit la loi, et ce qu'elle ne dit pas

Le seul texte réglementaire sur le chauffage des logements porte sur la température. L'article R. 241-26 du code de l'énergie, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, fixe les « limites supérieures de température de chauffage » à 19 °C en moyenne pour l'ensemble des pièces d'un logement. Quand les locaux sont inoccupés, la limite descend à 16 °C pour une absence de 24 à 48 heures, et à 8 °C au-delà (article R. 241-27).

C'est un plafond, pas un droit à 19 °C. Les articles qui suivent, jusqu'au R. 241-31, parlent de températures, de cas particuliers et d'amende ; aucun ne fixe une date de mise en route ou d'arrêt. L'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) le dit en une phrase dans sa fiche sur le chauffage (à jour au 13 décembre 2022) : la loi ne détermine pas de date à partir de laquelle le chauffage collectif doit être mis en service.

Les dates qu'on entend chaque automne sont donc celles d'un immeuble, d'un contrat ou d'une habitude, jamais celles d'un texte national.

Qui décide, dans l'immeuble

Trois documents fixent la saison de chauffe d'une copropriété, et c'est dans cet ordre qu'un gestionnaire les relit.

1. Le règlement de copropriété. Il peut fixer la période de chauffe : c'est le premier document à ouvrir.
2. L'assemblée générale. La période de chauffe peut être fixée ou revue par une décision d'assemblée, rappelle l'ANIL.
3. Le contrat avec le chauffagiste. Il peut prévoir la période de chauffe, la décaler ou permettre une mise en service anticipée.

Le syndic, lui, est chargé par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 d'assurer l'exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale, et d'administrer l'immeuble. Il met en œuvre une saison que l'immeuble a choisie ; il ne la crée pas.

Les coulisses : l'arbitrage de chaque automne

Vu de l'intérieur, la question n'est presque jamais juridique. Elle est d'arbitrage.

Mi-octobre, une semaine fraîche arrive avant la date prévue. Les appartements exposés au nord, les rez-de-chaussée, les foyers avec un nouveau-né ou une personne âgée ont froid ; les étages exposés au sud, pas encore. Rallumer plus tôt, c'est une semaine d'énergie que toute la copropriété paie, selon sa clé de répartition. Attendre, c'est laisser une partie des occupants dans un logement froid.

Quand le contrat le permet, un syndic peut demander une mise en service anticipée au chauffagiste. Il le fait d'autant plus sereinement que l'assemblée a posé la règle à l'avance : une date, et une marge pour les automnes précoces. Les copropriétés qui n'ont jamais voté la question reviennent chaque année au même débat, souvent dans l'urgence et par téléphone.

Notre lecture de syndic : une saison de chauffe se décide au printemps, en assemblée, pas en octobre, au premier froid.

19 °C : une limite, et un minimum selon l'âge de l'immeuble

La règle des 19 °C est une limite haute, pas une garantie de confort. Pour savoir si un logement est trop froid, service-public.gouv.fr (fiche « À quelle température doit être chauffé un logement ? », vérifiée le 6 mars 2026) distingue selon la date du permis de construire :

• Permis déposé après le 1er juin 2001 : la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18 °C au minimum. Si ce n'est pas le cas, le copropriétaire peut exiger du syndic qu'il intervienne en cas de chauffage collectif.
• Permis antérieur : il n'existe pas de température minimale.

Un logement qui reste froid alors que le chauffage tourne relève d'une autre question que la date : une panne, un équilibrage de l'installation, un radiateur à purger. Celle-là se signale au syndic, par écrit, avec les relevés de température.

Le propriétaire bailleur, entre son locataire et l'immeuble

Pour un bailleur, le chauffage collectif pose deux questions.

Qui paie. Le décret du 26 août 1987 range parmi les charges récupérables sur le locataire les dépenses de combustible ou de fourniture d'énergie du chauffage collectif, et une partie de l'entretien courant de l'installation (conduite du chauffage, mise en repos en fin de saison). Ces sommes se retrouvent dans les provisions de charges du bail et dans leur régularisation annuelle. Le détail est dans notre guide des charges récupérables.

Qui répond. Le locataire appelle son propriétaire, ou son gestionnaire, quand il a froid. Le bailleur ne peut pas avancer la date de mise en route : elle appartient à la copropriété. Ce qu'il peut faire, c'est transmettre au syndic une demande précise (le logement, les températures relevées, les dates) et, s'il veut que la règle change, porter la question à l'assemblée en tant que copropriétaire. Quand la gestion locative et le syndic de l'immeuble sont dans le même groupe, cette transmission se fait sans intermédiaire.

Ce qui change au 1er janvier 2027

Une échéance concerne déjà les immeubles à chauffage collectif. Selon la fiche F14745 de service-public.gouv.fr (vérifiée le 4 août 2026), l'individualisation des frais de chauffage est obligatoire dans les immeubles dont la consommation dépasse 80 kWh par mètre carré et par an, sauf impossibilité technique ou coût disproportionné. À partir du 1er janvier 2027, tous les appareils de mesure devront être relevables à distance, et chaque copropriétaire reçoit chaque mois une évaluation de sa consommation. Ces résolutions se votent à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25) ; une copropriété qui ne se met pas en conformité s'expose, après mise en demeure, à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € par an et par logement.

L'individualisation ne change pas la date de mise en route, mais elle change le débat : chacun voit ce que coûte son propre chauffage.

Ce que vous pouvez faire

1. Relire le règlement de copropriété : la période de chauffe y est parfois écrite.
2. Demander au syndic le contrat d'exploitation du chauffage : il dit la période prévue et si une mise en service anticipée est possible.
3. Mettre la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée si l'immeuble n'a pas de règle claire : une date de mise en route, une date d'arrêt, et la marge laissée au syndic. Tout copropriétaire peut, à tout moment, notifier au syndic la question qu'il veut voir inscrite ; elle l'est à la prochaine assemblée, ou à la suivante si la demande arrive trop tard (article 10 du décret du 17 mars 1967). Comment préparer l'assemblée est expliqué dans notre guide de l'assemblée générale à Paris, et la majorité requise selon la décision dans notre article sur les majorités.
4. En cas de logement trop froid, écrire au syndic avec des relevés de température, plutôt que d'attendre la date suivante.

Où vérifier

Textes lus le 21 octobre 2026.

• Article R. 241-26 du code de l'énergie, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
• Article R. 241-27 du code de l'énergie, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
• Articles R. 241-25 à R. 241-29-1 du code de l'énergie, version en vigueur au 21 octobre 2026.
• Article 18 de la loi du 10 juillet 1965, version en vigueur depuis le 11 avril 2024.
• Article 10 du décret du 17 mars 1967, version en vigueur depuis le 4 juillet 2020.
• Annexe du décret du 26 août 1987, charges récupérables.
• À quelle température doit être chauffé un logement ?, service-public.gouv.fr, vérifié le 6 mars 2026.
• Individualisation de la consommation de chauffage, service-public.gouv.fr, vérifié le 4 août 2026.
• Tout savoir sur le chauffage individuel ou collectif, ANIL, à jour au 13 décembre 2022.

Une saison de chauffe bien votée évite le débat de chaque automne. Chez Lamennais ADB, syndic du groupe JOYA depuis 1974, chaque copropriété a un gestionnaire dédié, toujours le même, qui répond sous 24 h. Pour un devis gratuit pour votre immeuble, voyez notre syndic de copropriété.

Cet article est revérifié au plus tard le 23 janvier 2027.