Assemblée Générale de Copropriété à Vitry-sur-Seine : Le Guide Complet 2026

L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 a profondément remanié le droit de la copropriété, avec des dispositions entrées en vigueur le 1er juin 2020 visant notamment à faciliter la prise de décision en assemblée générale et à lutter contre l'absentéisme. Depuis, la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a ajouté de nouvelles obligations — DPE collectif, plan pluriannuel de travaux (PPT), fonds de travaux renforcé — qui font de chaque assemblée générale de copropriété à Vitry-sur-Seine, comme dans de nombreux arrondissements de Paris, un rendez-vous stratégique pour la gestion de copropriété. Que l'on soit copropriétaire récent ou président du conseil syndical aguerri, maîtriser le fonctionnement de l'AG est devenu indispensable pour peser sur les décisions qui engagent l'avenir de l'immeuble et la maîtrise des charges de copropriété.

1. Préparer l'assemblée générale de copropriété à Vitry-sur-Seine

La préparation d'une assemblée générale de copropriété à Vitry-sur-Seine implique une collaboration entre le syndic de copropriété, le conseil syndical et les copropriétaires. Les étapes clés incluent l'analyse des comptes, la définition des résolutions prioritaires (travaux, contrats), la collecte des questions des résidents et la mise en concurrence des devis.

Une AG réussie se joue en amont. La préparation ne concerne pas uniquement le syndic : chaque copropriétaire et, a fortiori, chaque membre du conseil syndical a un rôle actif à tenir avant même la tenue de la réunion.

Ce que peu de copropriétaires savent : tout copropriétaire peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'AG. Il suffit d'adresser la demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en formulant précisément la résolution souhaitée. Le syndic est tenu de l'inscrire.

Checklist de préparation pour le conseil syndical

2. Convocation de l'AG : les règles légales à respecter

La convocation à une AG de copropriété doit être envoyée par le syndic au minimum 21 jours avant la date de la réunion. Elle doit obligatoirement contenir l'ordre du jour détaillé, la date, l'heure, le lieu, un formulaire de pouvoir et tous les documents nécessaires au vote des résolutions, comme les devis ou les contrats.

Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans ses articles 7 à 21-1, encadre précisément les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales. Le non-respect de ces règles peut entraîner la nullité des décisions votées.

> ⚠️ Attention : une convocation irrégulière constitue le premier motif de contestation des décisions d'AG devant les tribunaux. La vigilance sur ce point est donc cruciale.

La convocation d'une AG de copropriété à Vitry-sur-Seine — comme dans le 16ème arrondissement de Paris ou ailleurs en France — doit respecter un délai minimum de 21 jours avant la date de la réunion. Ce délai court à compter de la première présentation de la lettre recommandée.

Chaque convocation doit impérativement contenir :

• La date, l'heure et le lieu de la réunion
• L'ordre du jour détaillé, avec l'intitulé précis de chaque résolution soumise au vote
• Les documents annexes nécessaires à la prise de décision (comptes, devis, projets de contrat)
• Un formulaire de pouvoir permettant au copropriétaire absent de se faire représenter par un mandataire

L'ordre du jour de l'AG de copropriété revêt une importance particulière : aucune résolution ne peut être votée si elle n'y figure pas, qu'il s'agisse de travaux sur les parties communes ou du renouvellement du mandat de syndic.

3. Déroulement de l'assemblée générale

Le jour de l'AG, la séance débute par l'émargement de la feuille de présence pour calculer les tantièmes. Les copropriétaires élisent ensuite un président de séance. Le syndic, souvent secrétaire, ne peut présider. Les résolutions de l'ordre du jour sont alors débattues puis votées l'une après l'autre selon les règles de majorité.

Le jour J, l'AG suit un protocole précis qui garantit la validité des décisions prises.

Ouverture de la séance. Avant toute chose, une feuille de présence est établie. Elle recense les copropriétaires présents, représentés par un mandataire (via un pouvoir), ou ayant voté par correspondance, ainsi que le nombre de tantièmes qu'ils détiennent. Cette feuille est essentielle : c'est elle qui permet de vérifier que les majorités requises sont atteintes pour chaque vote. Il n'existe pas de quorum minimal pour qu'une AG puisse se tenir, mais les majorités sont calculées sur la base de tous les tantièmes de la copropriété.

L'assemblée désigne ensuite un président de séance — souvent un copropriétaire, jamais le syndic — ainsi qu'un ou plusieurs scrutateurs et un secrétaire de séance (ce rôle revient généralement au syndic).

Puis les résolutions sont examinées dans l'ordre du jour. Pour chacune, un temps de discussion est accordé avant le passage au vote. Comment se déroule concrètement le débat ? Chaque copropriétaire présent ou représenté peut prendre la parole. Le président de séance veille à la bonne tenue des échanges et à ce que chacun puisse s'exprimer, dans le respect du règlement de copropriété.

> 📖 Guides complémentaires > - Gérer les travaux votés en AG — De la décision à la réception du chantier. > - Comprendre et réduire les charges — Optimisez le budget de votre immeuble. > - Changer de syndic à Paris — La procédure complète pour une transition réussie.

4. Les votes et majorités en assemblée générale dans le Val-de-Marne

Les votes en AG de copropriété suivent trois majorités principales définies par la loi du 10 juillet 1965. L'article 24 (majorité simple) pour la gestion courante, l'article 25 (majorité absolue) pour les décisions importantes comme le choix du syndic, et l'article 26 (double majorité) pour les actes les plus engageants.

Les règles de majorité applicables au vote en assemblée générale à Vitry-sur-Seine et dans tout le Val-de-Marne sont identiques sur tout le territoire national. Elles sont définies par les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Article 24 — Majorité simple. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Cette majorité s'applique aux décisions courantes : approbation des comptes, vote du budget prévisionnel, travaux d'entretien courant.

Article 25 — Majorité absolue. La décision requiert la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents ou non. Elle concerne notamment la désignation ou la révocation du syndic, l'autorisation de travaux affectant les parties communes, ou encore l'adoption du plan pluriannuel de travaux, un enjeu majeur pour les immeubles anciens de Paris. Si la résolution recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires sans atteindre la majorité absolue, un second vote à la majorité simple (article 24) peut être organisé immédiatement.

Article 26 — Double majorité. La décision nécessite la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Elle s'applique aux actes les plus engageants : modification du règlement de copropriété relative à la jouissance des parties communes, aliénation de parties communes non nécessaires au fonctionnement de l'immeuble.

> À retenir : la « passerelle » de l'article 25 vers l'article 24 est un mécanisme souvent méconnu qui permet de débloquer des situations, notamment pour le vote de travaux de rénovation énergétique éligibles à des aides comme MaPrimeRénov Copropriétés. L'ordonnance 2019 a précisément renforcé ce dispositif pour remédier à ce problème récurrent.

5. Le procès-verbal : un document juridique à ne pas négliger

Le procès-verbal (PV) d'AG est un acte juridique qui formalise toutes les décisions votées. Rédigé par le syndic, il doit être notifié aux copropriétaires absents ou opposants dans un délai d'un mois. Cette notification ouvre un délai de deux mois pour toute contestation judiciaire.

Le procès-verbal (PV) de l'AG n'est pas un simple compte rendu. C'est un acte juridique opposable à tous les copropriétaires, y compris ceux qui étaient absents.

Le PV doit mentionner, pour chaque résolution :

• Le texte exact de la résolution
• Le résultat du vote (adoptée ou rejetée)
• Le nombre de voix pour, contre et abstentions
• Les réserves éventuelles formulées par des copropriétaires

Le syndic est tenu de notifier le PV aux copropriétaires opposants et défaillants (absents et non représentés) dans un délai d'un mois suivant la tenue de l'assemblée. Ce point est capital : c'est à compter de cette notification que court le délai de deux mois pour contester une décision devant le tribunal judiciaire. C'est aussi sur la base de ce document que le syndic lancera un appel de fonds pour les travaux votés.

Red flags à surveiller dans un PV :

• ❌ Résolution votée qui ne figurait pas à l'ordre du jour → contestable
• ❌ Erreur dans le décompte des tantièmes → peut invalider le vote
• ❌ Absence de mention du résultat détaillé du vote → irrégularité
• ❌ PV notifié hors délai → le délai de contestation ne court pas

6. Le rôle du syndic dans l'organisation de l'AG

Le syndic, en tant qu'administrateur de biens, a la responsabilité légale d'organiser l'assemblée générale annuelle. Ses missions incluent la préparation de l'ordre du jour avec le conseil syndical, l'envoi des convocations, la tenue de la séance, la rédaction du PV et l'exécution des décisions votées.

Conformément à l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic assure l'administration de l'immeuble, la conservation de celui-ci et l'exécution des délibérations de l'assemblée générale. L'organisation de l'AG annuelle fait partie intégrante de ses missions. Un syndic professionnel, même basé au cœur de Paris comme Lamennais ADB, apporte son expertise pour gérer efficacement les copropriétés de Vitry-sur-Seine et de la petite couronne, comme dans le 11ème arrondissement.

Selon le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat-type de syndic, l'organisation de l'assemblée générale annuelle est incluse dans le forfait de base du syndic. La tenue d'une AG extraordinaire peut en revanche faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

Une jurisprudence de la Cour de cassation (3e chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060) a par ailleurs précisé que les frais de convocation d'une assemblée générale, même rendue nécessaire par le fait d'un seul copropriétaire, constituent des charges communes à répartir entre tous les copropriétaires au prorata de leurs tantièmes.

Concrètement, le syndic intervient à chaque étape : rédaction de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical, envoi des convocations dans les délais légaux, tenue de la feuille de présence, rédaction du PV, notification aux absents et opposants, puis exécution des décisions votées.

Questions à poser à votre syndic avant l'AG

• Les comptes ont-ils été arrêtés et transmis au conseil syndical pour vérification ?
• Toutes les demandes d'inscription à l'ordre du jour ont-elles été intégrées ?
• Les devis nécessaires aux résolutions de travaux sont-ils joints à la convocation ?
• Le DPE collectif et le projet de PPT figurent-ils à l'ordre du jour si l'immeuble y est soumis ?
• Le fonds de travaux est-il correctement provisionné ? Désormais, toutes les copropriétés dont l'immeuble a plus de 10 ans sont concernées par l'obligation de constituer un fonds de travaux, y compris celles de moins de 10 lots.

7. FAQ — Assemblée générale de copropriété à Vitry-sur-Seine

Quel est le délai de convocation d'une AG de copropriété ? Le délai légal minimum est de 21 jours avant la date de l'assemblée, comme le stipule le décret du 17 mars 1967. Ce délai démarre à la première présentation de la lettre recommandée de convocation.

Peut-on voter par correspondance ? Oui. Le vote par correspondance est un droit depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019. Le formulaire de vote, qui doit être joint à la convocation, permet de comptabiliser les voix des absents au même titre que celles des présents et représentés.

Combien de pouvoirs un mandataire peut-il détenir ? Un mandataire peut détenir plus de trois pouvoirs. Cependant, la loi du 10 juillet 1965 (article 22) limite le total des voix qu'il peut utiliser (les siennes et celles de ses mandants) à 10 % du total des voix de tous les copropriétaires du syndicat.

Peut-on contester une décision d'AG ? Oui. Tout copropriétaire opposant (ayant voté contre) ou défaillant (absent et non représenté) peut saisir le tribunal judiciaire. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Passé ce délai, la décision est définitive.

L'AG extraordinaire est-elle facturée en supplément ? Oui, généralement. Le contrat-type de syndic (décret du 26 mars 2015) inclut l'organisation d'une seule AG annuelle dans le forfait de base. Une AG extraordinaire peut donc faire l'objet d'honoraires complémentaires, qui doivent être précisés dans le contrat de syndic.

Quelles nouvelles résolutions prévoir pour une AG en 2026 à Vitry-sur-Seine ? Pour 2026, les copropriétés de 50 lots ou moins doivent voter le projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) si l'immeuble a plus de 15 ans. De plus, la réalisation du DPE collectif devient obligatoire au 1er janvier 2026 pour ces mêmes copropriétés. Le fonds de travaux est également un point clé pour tous les immeubles de plus de 10 ans.

---

Une copropriété bien gérée, ça se voit — et ça se vit. Votre immeuble vit, votre syndic veille. Entretien, finances, travaux : Lamennais ADB pilote chaque aspect de votre copropriété à Paris. 📞 01 49 53 60 00 | ✉️ contact@joya.fr 📍 59 rue de Châteaudun, 75009 Paris 🌐 www.joya.fr → Confier la gestion de votre copropriété et l'organisation de votre AG