Sommaire · 7 parties
Depuis le 18 octobre 2026, tout bail de résidence principale conclu ou renouvelé, vide ou meublé, colocation comprise, porte en annexe une notice d'information réécrite par un arrêté du 9 octobre 2026. Elle n'ajoute aucune obligation au bailleur : elle met le document officiel au niveau du droit en vigueur. Le piège tient à son nom. La nouvelle notice garde la référence de l'ancienne, celle de l'arrêté du 29 mai 2015 : une notice gardée en modèle peut être l'ancienne sans que rien ne le signale. La bonne se reconnaît à son contenu, pas à son titre.
En bref.
- Pour quels baux : la résidence principale, vide ou meublée, colocation comprise, pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 18 octobre 2026. La loi ne l'exige pas pour le bail mobilité.
- Ce qui change : six semaines au lieu de deux mois après le commandement de payer, pour les baux signés depuis le 29 juillet 2023, une clause résolutoire réécrite, la garantie Visale, le permis de louer et le conciliateur de justice.
- Ce que la notice présente comme avant : le gel des loyers des logements classés F et G, le dépôt de garantie, le préavis, la trêve hivernale.
- Ce que vous faites : à votre prochain bail, ou au renouvellement d'un bail en cours, vous joignez la notice en vigueur. Un bail signé avant le 18 octobre 2026 n'a pas à être repris.
La news et la règle
La news, c'est l'arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel du 17 octobre 2026. Il remplace en entier la notice annexée à l'arrêté du 29 mai 2015, pour les contrats « conclus ou renouvelés » à compter de son entrée en vigueur. Le texte ne fixe pas de date propre : Légifrance et service-public.gouv.fr donnent la nouvelle notice en vigueur depuis le 18 octobre 2026. C'est la quatrième version depuis 2015, après celles de 2015, de 2020 et de 2023.
Elle arrive 17 jours après les nouveaux contrats types, obligatoires depuis le 1er octobre 2026 : notre article sur le nouveau modèle de bail en détaille le contenu. Un bail signé entre le 1er et le 17 octobre 2026 a donc pris le nouveau modèle et l'ancienne notice : c'était la règle à sa date.
La règle, elle, ne change pas. L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose de joindre au bail une notice sur les droits et obligations du locataire et du bailleur, et sur les voies de conciliation et de recours. Son contenu est fixé par arrêté du ministre du logement, après avis de la Commission nationale de concertation. L'article 25-3 étend l'obligation au logement meublé ; la liste des articles applicables au bail mobilité ne la reprend pas.
À ne pas confondre : la notice jointe à un congé pour vente ou pour reprise est un autre document, fixé par un autre arrêté.
Pourquoi la notice avait trois ans de retard sur la loi
Une notice est un texte figé : elle résume la loi au jour de son arrêté. La version précédente a été arrêtée le 16 février 2023 et appliquée le 20 mars 2023, cinq mois avant la loi du 27 juillet 2023. Cette loi a ramené à six semaines le délai laissé au locataire après un commandement de payer, pour les baux signés depuis le 29 juillet 2023.
Jusqu'au 17 octobre 2026, le document officiel remis au locataire disait pourtant « deux mois ». La réécriture de 2026 corrige ce délai, refond la clause résolutoire sur le modèle de la loi de 2023 et fait entrer des dispositifs que l'ancienne notice ignorait.
Pour un bail en cours au 29 juillet 2023, le délai reste celui écrit au contrat, selon l'avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024. Le détail est dans notre article sur la clause résolutoire.
Ce qui change, ce qui reste
| Thème | Notice appliquée jusqu'au 17 octobre 2026 | Notice en vigueur depuis le 18 octobre 2026 |
|---|---|---|
| Délai après le commandement de payer | Deux mois | Six semaines |
| Assignation notifiée au préfet avant l'audience | Deux mois avant | Six semaines avant |
| Clause résolutoire | Quatre cas listés | Obligatoire pour les loyers et charges impayés et le dépôt de garantie non versé ; facultative pour le défaut d'assurance, les troubles de voisinage constatés par le juge et la servitude de résidence principale ; toute autre clause réputée non écrite |
| Garantie Visale | Absente | Présentée au locataire |
| Déclaration ou autorisation de mise en location | Absente | Présentée ; l'autorisation délivrée est jointe au bail |
| Litige de moins de 5 000 € | Absent | Renvoi au conciliateur de justice |
La nouvelle notice ajoute aussi une partie sur l'audience, l'eau dans les charges, la servitude de résidence principale et le meublé de tourisme.
La notice présente comme avant, sur le fond : le gel des loyers des logements classés F et G depuis le 24 août 2022, l'encadrement et le complément de loyer, le calendrier de décence énergétique, le dépôt de garantie d'un ou deux mois et sa pénalité de 10 % par mois de retard, le préavis, la colocation et la trêve hivernale.
Comment reconnaître la bonne version
Les deux versions portent la même référence, celle de l'arrêté du 29 mai 2015, et une notice imprimée ne porte pas forcément de date. Deux passages suffisent à les distinguer :
- Le commandement de payer : la notice en vigueur parle de six semaines, l'ancienne de deux mois.
- Les garanties : la notice en vigueur présente la garantie Visale, l'ancienne n'en dit rien.
La version à jour se télécharge sur Légifrance, dans l'arrêté du 29 mai 2015 consolidé, version en vigueur.
Si la notice manque ou n'est pas la bonne
L'article 3 de la loi de 1989 ne prévoit ni nullité du bail ni amende. Il laisse à chaque partie le droit d'exiger à tout moment un contrat conforme, et il interdit au bailleur de se prévaloir de l'irrégularité.
L'arrêté s'applique à compter de son entrée en vigueur : rien n'oblige à reprendre les baux signés avant le 18 octobre 2026. Deux points restent sans réponse écrite. L'arrêté vise les contrats « conclus ou renouvelés » et ne dit rien de la reconduction tacite. Aucune source officielle lue ne dit ce que risque un bailleur qui a joint l'ancienne notice depuis cette date, au-delà de l'article 3.
Notre lecture de gestionnaire
Le sujet paraît mineur : la notice est l'annexe que personne ne lit, et la loi ne la sanctionne pas. Mais c'est la pièce du bail qui explique au locataire la procédure d'impayé, l'audience et les recours. Un bail signé avec l'ancienne version donne au locataire des délais inexacts, précisément ceux qui comptent quand un loyer manque.
Un modèle de bail vit dans des dossiers et des logiciels, et il peut changer de contenu sans changer de nom. Dans un métier de documents, vérifier chaque annexe à la signature fait partie du travail.
Où vérifier
Textes lus le 30 octobre 2026 ; loi du 6 juillet 1989 et notice en vigueur relues le 2 novembre 2026.
- Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015, Journal officiel du 17 octobre 2026.
- Arrêté du 29 mai 2015 et sa notice, version en vigueur.
- La même notice, version appliquée jusqu'au 17 octobre 2026.
- Loi du 6 juillet 1989, articles 3, 15, 25-3 et 25-12.
- Avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024, n° 24-70.002.
- Nouveaux modèles de bail et notice d'information actualisée, service-public.gouv.fr, mis à jour le 22 octobre 2026.
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Cet article est revérifié au plus tard le 30 janvier 2027.
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