La loi du 10 juillet 1965 est la même pour tous les immeubles en copropriété. À 100 lots et plus, ses règles ne pèsent pas pareil. Voici les cinq endroits où la taille se sent, et ce que la loi prévoit à chacun.
1. L’assemblée générale se gagne avant le jour J
Dans un grand immeuble, l’assemblée est un événement qui se prépare comme une réunion de petite commune. Ce que dit la loi :
- Délais. L’assemblée qui vote le budget et approuve les comptes se tient au plus tard six mois après la clôture de l’exercice (article 14-1 de la loi de 1965). La convocation part au moins 21 jours avant ; service-public.gouv.fr conseille de l’envoyer un mois avant l’échéance des six mois (fiche « Convocation de l’assemblée générale », vérifiée le 18 février 2026).
- Présence ou à distance. Les copropriétaires peuvent participer en personne, par visioconférence ou par un autre moyen de communication électronique qui permet de les identifier, et voter par correspondance avant la réunion avec un formulaire type (article 17-1 A). Attention : si une résolution est amendée en séance, un vote par correspondance favorable compte alors comme une absence pour cette résolution. Mieux vaut stabiliser les textes en amont avec le conseil syndical.
- Mandats. Un mandataire ne peut pas recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat. Le syndic, son conjoint, ses préposés et leurs proches ne peuvent ni recevoir un mandat ni présider l’assemblée (article 22).
- Majorités. Les travaux de conservation de l’immeuble et de sécurité des occupants se votent à la majorité des voix exprimées (article 24). La désignation du syndic et celle du conseil syndical, comme les travaux d’amélioration et d’économie d’énergie, exigent la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25). Quand cette majorité n’est pas atteinte mais que le projet a recueilli au moins un tiers de ces voix, la même assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24 (article 25-1). Comme la majorité se compte sur tous les copropriétaires et non sur les seuls présents, chaque mandat et chaque vote par correspondance compte.
Pour préparer la vôtre : notre guide de l’assemblée générale de copropriété à Paris.
2. Le conseil syndical contrôle, et peut recevoir une délégation
Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion (article 21). Dans une grande copropriété, c’est un vrai travail, que la loi outille :
- Accès aux pièces. Il peut prendre connaissance et copie de toute pièce se rapportant à la gestion du syndic, après l’en avoir averti. Passé un mois sans transmission, des pénalités par jour de retard sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic (article 21).
- Deux seuils à fixer en assemblée. L’assemblée arrête, à la majorité de l’article 25, le montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire, et celui à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire (article 21). Dans un grand immeuble, ces deux montants méritent d’être choisis avec soin : trop bas, tout passe en consultation ; trop haut, les gros contrats y échappent.
- Délégation de pouvoirs. Un conseil syndical d’au moins trois membres peut recevoir de l’assemblée, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, le pouvoir de prendre certaines décisions à la place de l’assemblée. La délégation ne peut pas porter sur l’approbation des comptes, le budget prévisionnel ni l’adaptation du règlement de copropriété. Elle dure deux ans au plus, avec un plafond de sommes fixé par l’assemblée, et le conseil en rend compte à l’assemblée qui approuve les comptes (articles 21-1 à 21-5).
- L’extranet du conseil. Le syndic professionnel propose un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété ; une partie reste réservée au conseil syndical (balances générales et relevé général des charges et produits, relevés des comptes séparés, liste des copropriétaires, carte professionnelle et attestations d’assurance et de garantie financière du syndic) : article 18 de la loi de 1965 et décret n° 2019-502 du 23 mai 2019.
Plus de détails dans notre guide du conseil syndical de copropriété à Paris.
3. Un budget et des contrats qui se vérifient
- Budget. L’assemblée vote chaque année un budget prévisionnel. Les copropriétaires versent des provisions égales au quart du budget, exigibles le premier jour de chaque trimestre, sauf autre modalité votée (article 14-1).
- Pièces justificatives. Entre la convocation de l’assemblée qui examine les comptes et sa tenue, les factures, les contrats de fourniture et d’exploitation en cours, les quantités consommées et les prix unitaires sont tenus à la disposition de tous les copropriétaires (article 18-1).
- Contrat du syndic. Tout contrat de syndic respecte un contrat type fixé par décret et son projet est accompagné d’une fiche d’information sur le prix et les prestations (article 18-1 A).
- Assurance. Le syndicat des copropriétaires doit s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre (article 9-1).
Pour lire une facture de charges : nos conseils sur les charges de copropriété à Paris et la comptabilité de copropriété.
4. Travaux : plan sur dix ans, fonds de travaux, DPE collectif
C’est ici que la taille de l’immeuble change le plus les échéances.
- Plan pluriannuel de travaux. Passé quinze ans après la réception de l’immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux est élaboré (article 14-2). L’obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, le 1er janvier 2024 pour celles de 51 à 200 lots (article 171 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021) ; depuis le 1er janvier 2025 elle vaut pour toutes les tailles (service-public.gouv.fr, fiche PPT, vérifiée le 8 juin 2026). Le syndic doit présenter le projet à la première assemblée qui suit son élaboration.
- Fonds de travaux. Au terme de dix ans après la réception, le syndicat constitue un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle obligatoire : au moins 5 % du budget prévisionnel ; quand un plan pluriannuel est adopté, au moins 2,5 % du montant des travaux qu’il prévoit et au moins 5 % du budget (article 14-2-1). L’assemblée peut voter un montant supérieur.
- DPE collectif. Les immeubles d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent en disposer : depuis le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, depuis le 1er janvier 2025 pour celles de 100 à 200 lots (service-public.gouv.fr, fiche DPE collectif, vérifiée le 1er janvier 2026). Le vote de sa réalisation se prend à la majorité de l’article 24.
Pour le détail : la loi copropriété 2026 à Paris, le DPE collectif et les travaux de copropriété.
5. L’argent de l’immeuble : sécurité du compte et du syndic
Dans une grande copropriété, la trésorerie compte. La loi pose des garde-fous, que le conseil syndical peut vérifier :
- Un compte séparé au nom du syndicat, où sont versées sans délai toutes les sommes reçues, sans fusion ni compensation avec un autre compte. À défaut, le mandat du syndic est nul de plein droit à l’expiration d’un délai de trois mois après sa désignation (article 18, II).
- Un second compte séparé, rémunéré, pour les cotisations au fonds de travaux (article 18, II).
- Les relevés de ces comptes sont mis à disposition du conseil syndical dès réception.
- Un syndic habilité. Un syndic professionnel doit détenir la carte professionnelle portant la mention « syndic de copropriété », une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle (CCI Paris Île-de-France, page mise à jour le 28 août 2026). Le conseil syndical peut lire sa carte et ses attestations dans l’extranet (décret n° 2019-502).