Sommaire · 8 parties
Depuis le 25 décembre 2025, la voie électronique est la règle en copropriété. Convocation à l'assemblée générale, procès-verbal, mise en demeure : le syndic les notifie par lettre recommandée électronique ou par un prestataire de confiance qualifié, sans attendre votre accord. Le papier n'a pas disparu : il devient une demande, que vous pouvez faire à tout moment. Le point qui compte tient en une phrase du décret. Le délai part du lendemain de l'avis électronique qui vous annonce l'envoi. Le texte retient la transmission de cet avis, pas son ouverture.
En bref.
- Ce qui change : les notifications et mises en demeure partent par voie électronique ; jusqu'au 24 décembre 2025, le décret demandait l'accord exprès du copropriétaire.
- Le délai : il court dès le lendemain de l'avis électronique, y compris les deux mois pour contester une décision d'assemblée.
- Le papier : sur demande, à tout moment, par un moyen qui date sa réception ; effet le lendemain du huitième jour après sa réception par le syndic.
- Les appels de fonds : ce sont des avis, pas des notifications ; ils partent par e-mail à l'adresse que vous avez donnée, sinon par lettre simple.
La news et la règle
La news, c'est le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, publié au Journal officiel du 24 décembre 2025 et en vigueur le lendemain. Il réécrit les articles 64 à 64-4 du décret du 17 mars 1967 et « instaure la notification et la mise en demeure électroniques comme principe en copropriété », à la place de la voie postale.
La règle vient de la loi. Depuis le 11 avril 2024, l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, réécrit par la loi du 9 avril 2024, pose trois phrases : les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique ; chaque copropriétaire peut, à tout moment et par tout moyen, demander à les recevoir par voie postale ; le syndic l'informe de ce droit. Jusqu'au 24 décembre 2025, le décret de 1967 subordonnait encore la voie électronique à l'accord exprès du copropriétaire. Le décret de décembre 2025 aligne les modalités sur la loi.
Ce qui change, ce qui reste
| Pièce | Jusqu'au 24 décembre 2025 | Depuis le 25 décembre 2025 |
|---|---|---|
| Convocation, procès-verbal, mise en demeure | Lettre recommandée avec avis de réception ; voie électronique avec l'accord exprès du copropriétaire | Voie électronique ; lettre recommandée avec avis de réception si le copropriétaire la demande |
| Droit au papier rappelé sur chaque appel de charges et chaque convocation | Non prévu par le décret | Obligatoire |
| Appel de fonds | Lettre simple ; e-mail avec l'accord exprès du copropriétaire | E-mail à l'adresse communiquée à cet effet ; lettre simple à défaut |
| Point de départ du délai, voie électronique | Lendemain de la transmission de l'avis électronique | Inchangé |
| Point de départ du délai, voie postale | Lendemain de la première présentation de la lettre | Inchangé |
| Convocation remise en main propre | Possible, contre récépissé ou émargement | Inchangé |
Reste aussi le délai de la convocation : sauf urgence, elle est notifiée au moins 21 jours avant l'assemblée, ou plus si le règlement de copropriété le prévoit.
Le délai qui piège : deux mois après l'avis
Une décision d'assemblée se conteste dans les deux mois qui suivent la notification du procès-verbal, à peine de déchéance. Ce droit appartient aux copropriétaires opposants ou défaillants : celui qui a voté contre, ou celui qui n'était ni présent ni représenté. Le syndic notifie le procès-verbal dans le mois qui suit l'assemblée.
Par voie électronique, ces deux mois partent du lendemain de la transmission, par le prestataire qualifié, de l'avis électronique qui vous informe d'un envoi. Un avis transmis le jeudi 2 avril fait partir le délai le vendredi 3 avril. La règle existait déjà pour qui avait accepté l'électronique ; depuis le 25 décembre 2025, elle vaut pour tout copropriétaire qui n'a pas demandé le papier.
La même phrase vaut pour une mise en demeure du syndic : son délai part aussi de l'avis électronique.
Par voie électronique, le décret ne reconnaît que deux procédés : la lettre recommandée électronique et celui d'un prestataire de confiance qualifié. Un e-mail ordinaire n'est ni l'un ni l'autre.
Garder le papier : la demande et sa date d'effet
Vous pouvez demander la voie postale à tout moment, par tout moyen qui permet d'établir avec certitude la date de réception, une lettre recommandée par exemple. La demande prend effet le lendemain du huitième jour qui suit sa réception par le syndic : reçue le 2 mars, elle vaut à partir du 11 mars. Faite en assemblée, elle prend effet le jour même, et le syndic la mentionne au procès-verbal.
Les notifications suivantes vous arrivent alors par lettre recommandée avec avis de réception, et leur délai part du lendemain de la première présentation de la lettre à votre domicile.
La demande vise les notifications et les mises en demeure. Les appels de fonds suivent une autre règle, ci-dessous.
Les appels de fonds : un e-mail simple
Les appels de provisions du budget, les appels pour les dépenses hors budget et les contributions à un emprunt collectif sont des avis, pas des notifications : ils ne font courir aucun délai de contestation. Le syndic les adresse par voie électronique à l'adresse que vous lui avez communiquée à cet effet, ou par lettre simple si vous n'en avez donné aucune. Les textes lus ne disent pas comment revenir à la lettre simple une fois cette adresse donnée.
Le syndic tient la liste des copropriétaires et y fait mention de leur adresse électronique.
Ce que vous faites
- Vérifiez l'adresse électronique que votre syndic a pour vous, et signalez-lui tout changement.
- Traitez un avis de lettre recommandée électronique comme un recommandé : le délai court déjà.
- Si vous préférez le papier pour les notifications et les mises en demeure, écrivez au syndic par un moyen qui date la réception, ou dites-le en assemblée pour qu'il figure au procès-verbal.
- Avant l'assemblée, préparez vos questions : notre article sur la préparation de l'AG en donne la méthode, et celui sur les majorités dit quelle règle s'applique à chaque vote.
Notre lecture de syndic
La voie électronique laisse une trace datée de chaque envoi. Mais le risque change de place : il passe de la boîte aux lettres à la boîte de réception, et c'est le copropriétaire qui doit y guetter l'avis.
Pour un syndic, le travail suit : une adresse juste pour chaque copropriétaire, la mention du droit au papier sur chaque appel et chaque convocation, la liste à jour de ceux qui l'ont demandé. Une assemblée se conteste sur sa forme autant que sur ses votes.
Où vérifier
Textes lus sur Légifrance le 3 novembre 2026.
- Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, Journal officiel du 24 décembre 2025.
- Décret du 17 mars 1967, version en vigueur, articles 9, 32, 35-2 et 64 à 64-4.
- Le même décret, version au 1er décembre 2025, avant la réforme.
- Loi du 10 juillet 1965, articles 42 et 42-1.
Avec la voie électronique, un délai court dès l'avis : à notre sens, c'est au syndic de le rendre visible. Chez Lamennais ADB, le syndic du groupe JOYA, qui gère des copropriétés depuis 1974, chaque copropriété a un gestionnaire dédié, toujours le même, et chaque copropriétaire un extranet. Pour un devis gratuit pour votre immeuble, voyez notre syndic de copropriété.
Cet article est revérifié au plus tard le 3 février 2027.
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