Sommaire · 8 parties
À partir de 2027, un logement vide depuis au moins un an au 1er janvier coûte chaque année à son propriétaire parisien 30 % de sa valeur locative cadastrale, puis 60 % à partir de la deuxième année d'imposition. La loi de finances pour 2026 a remplacé l'ancienne taxe sur les logements vacants par une taxe sur la vacance des locaux d'habitation, et la Ville de Paris a retenu les taux les plus hauts que la loi permet. La règle de calcul, elle, n'a pas changé : l'administration regarde le logement au 1er janvier, et l'année qui précède.
En bref.
- La taxe : la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (article 1406 bis du code général des impôts) s'applique à compter des impositions de 2027, à Paris comme dans les autres communes de la liste fixée par décret.
- Les taux à Paris : 30 % de la valeur locative cadastrale la première année d'imposition, 60 % à partir de la deuxième. Par défaut, la loi prévoit 17 % et 34 %.
- Qui est visé : le logement non meublé, vacant au 1er janvier de l'année d'imposition depuis au moins un an. La vacance d'avant le 1er janvier 2027 compte.
- Qui y échappe : le logement occupé plus de 90 jours de suite pendant l'année de référence, et le logement dont la vacance ne dépend pas de la volonté du propriétaire.
- Qui paie : le propriétaire (ou l'usufruitier), pas le locataire.
Une taxe nouvelle, une logique ancienne
Jusqu'en 2026, Paris appliquait la taxe annuelle sur les logements vacants de l'article 232 du code général des impôts, au taux de 17 % la première année et 34 % ensuite. La loi de finances pour 2026 du 19 février 2026 (article 108) l'a abrogée, avec la taxe d'habitation sur les logements vacants, et les a remplacées par une seule taxe, à l'article 1406 bis, appliquée à compter des impositions établies au titre de 2027.
Ce qui change pour le propriétaire tient en trois points :
- le taux : dans les communes de la liste, la commune peut désormais porter les taux de 17 % et 34 % jusqu'à 30 % et 60 % ;
- le bénéficiaire : la taxe est perçue par la commune et l'intercommunalité ;
- la liste des communes : elle est fixée par un nouveau décret, du 25 août 2026. Il reprend le périmètre de l'ancienne taxe, et Paris y figure.
La définition du logement vacant reste celle que l'on connaissait : un logement vacant au 1er janvier de l'année d'imposition depuis au moins une année.
Ce que Paris a choisi : 30 %, puis 60 %
La Ville de Paris a activé l'option que la loi lui ouvre : 30 % la première année d'imposition, 60 % à partir de la deuxième (page de la Ville mise à jour le 18 juillet 2026). Elle dit viser la remise sur le marché d'environ 20 000 logements.
La base est la valeur locative cadastrale du logement, celle qui sert aux impôts locaux, sans abattement. Ce n'est pas le loyer que vous pourriez en tirer.
La Ville donne elle-même un exemple : pour un studio de 30 m² dans le 17e arrondissement, la taxe passe de 790 € avant la réforme à 1 400 € en 2027, puis à 2 800 € à partir de 2028.
Une réserve : la loi ne dit pas expressément si un logement déjà taxé avant 2027 repart de la « première année » de la nouvelle taxe. L'exemple de la Ville compte 2027 comme une première année. Nous mettrons cet article à jour dès que l'administration fiscale aura publié ses commentaires sur la nouvelle taxe.
Tout se joue au 1er janvier
La loi taxe le logement « vacant au 1er janvier de l'année d'imposition depuis au moins » une année. Deux dates comptent donc : le 1er janvier de l'année d'imposition, et le 1er janvier de l'année d'avant. La loi précise aussi que, pour les impositions de 2027, la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 est prise en compte : un logement vide depuis 2025 est concerné dès 2027.
Une occupation courte ne suffit pas à sortir de la taxe. Le logement n'est pas considéré comme vacant s'il a été occupé plus de 90 jours de suite pendant la période de référence, l'année précédente à Paris (service-public.gouv.fr, page mise à jour le 2 septembre 2026). Sous ce seuil, une occupation passagère ne change rien.
L'administration fiscale n'a pas encore commenté la nouvelle taxe. Son commentaire de l'ancienne, rédigée dans les mêmes termes, donne la méthode (BOFiP, BOI-IF-AUT-60, publié le 11 mars 2014). Appliquée à 2027, elle donne ceci :
| Situation du logement | Taxe due en 2027 ? |
|---|---|
| Vide le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2027, jamais occupé plus de 90 jours de suite en 2026 | oui : 30 % à Paris si 2027 est sa première année d'imposition (voir la réserve plus haut) |
| Vide le 1er janvier 2026 et le 1er janvier 2027, occupé 100 jours de suite en 2026 | non |
| Vide depuis le 1er juillet 2026 | non : moins d'un an de vacance au 1er janvier 2027 |
| Vide le 1er janvier 2026, loué à un locataire entré avant le 1er janvier 2027 | non, à notre sens : il n'est plus vacant au 1er janvier 2027 |
La dernière ligne est notre lecture, pour un vrai bail et un locataire installé : le commentaire de l'ancienne taxe donne pour exemple un logement qui « a cessé » d'être vacant en cours d'année et n'est pas imposable l'année suivante. Il ne traite pas expressément le bail signé quelques jours avant le 1er janvier, et il précise que l'occupation « momentanée » ne remet pas en cause la vacance. Le texte de 2027 ne tranche pas ce cas : un bail de complaisance n'est pas une protection.
La vacance que vous ne choisissez pas
La taxe n'est pas due pour un logement « dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ». La Ville de Paris et service-public.gouv.fr en donnent les mêmes exemples :
- le logement mis en location ou en vente au prix du marché, sans trouver preneur ;
- le logement bloqué par une procédure judiciaire ou une succession ;
- le logement qui demande des travaux lourds avant d'être habité.
Le mot qui compte est « prix du marché ». Le commentaire de l'ancienne taxe met la preuve à la charge du propriétaire : il doit montrer qu'il a fait les démarches pour louer ou vendre, par exemple en confiant le logement à plusieurs agences ou en adaptant son prix au marché. L'administration ne présume pas que la vacance est subie. À Paris, le loyer d'une location vide est aussi encadré. À notre sens, un loyer affiché au-dessus du loyer de référence majoré, sans complément de loyer justifié par les caractéristiques du logement, prouve mal qu'on cherche à louer au prix du marché (voir notre article sur l'encadrement des loyers après le Sénat).
Si le logement reste vide pour travaux, gardez les devis, les factures et les dates. Les travaux payés avant le 31 décembre ont aussi leur effet sur vos revenus fonciers (voir notre article sur le déficit foncier).
Le meublé vide relève d'une autre taxe
La taxe sur la vacance vise le logement non meublé, ou meublé de manière insuffisante pour qu'on puisse y habiter (service-public.gouv.fr). Selon le commentaire de l'ancienne taxe, un logement meublé et inoccupé n'entre pas dans son champ : il reste soumis à la taxe d'habitation, comme une résidence secondaire. Quelques meubles ne suffisent pas : un logement meublé de manière insuffisante pour y habiter reste un logement vacant au sens de la taxe.
Qui paie, et comment l'administration le sait
La taxe est due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou l'emphytéote. Elle se calcule sur la valeur locative cadastrale, sans abattement. Pour savoir qui la doit, l'administration fiscale s'appuie sur la déclaration d'occupation des biens immobiliers (service-public.gouv.fr).
Si vous recevez un avis pour un logement dont la vacance était subie, contestez-le auprès de l'administration fiscale, avec vos preuves : annonces, mandats, échanges avec les agences, devis de travaux, pièces de la succession.
Le temps qu'il reste
Chez JOYA, relouer prend 8 jours en moyenne, de la mise en ligne de l'annonce à la signature du bail. Du 12 novembre au 1er janvier 2027, il reste cinquante jours : le calendrier laisse encore le temps de relouer.
Où vérifier
Textes lus le 9 novembre 2026.
- Code général des impôts, article 1406 bis, en vigueur depuis le 21 février 2026, appliqué aux impositions de 2027.
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 108 : création de la taxe, abrogation des articles 232 et 1407 bis, entrée en vigueur.
- Décret n° 2026-831 du 25 août 2026 : liste des communes, dont Paris.
- Code général des impôts, article 232 : l'ancienne taxe, en vigueur jusqu'aux impositions de 2026.
- Ville de Paris, « Logements vacants : la Ville de Paris adopte une surtaxe », mise à jour le 18 juillet 2026.
- Service-public.gouv.fr, la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitation, mise à jour le 2 septembre 2026.
- BOFiP, BOI-IF-AUT-60, publié le 11 mars 2014, commentaire de l'ancienne taxe (paragraphes 110 à 170).
Un logement vide à relouer avant le 1er janvier : chez JOYA, chaque propriétaire a son gestionnaire attitré, et c'est vous qui validez le locataire retenu. Pour en parler, voyez notre gestion locative.
Cet article est revérifié au plus tard le 9 février 2027, et dès que l'administration fiscale publie ses commentaires de l'article 1406 bis.
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