Gestion locative

Quittance de loyer : gratuite, détaillée, et rien à facturer au locataire

La quittance de loyer est due par le bailleur, ou par l'agence qui gère pour lui, au locataire qui la demande, et elle est gratuite. Elle détaille ce que le locataire a versé, en séparant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à l'avis d'échéance ou à la quittance ne peuvent lui être facturés ; la quittance ne lui est envoyée par e-mail qu'avec son accord exprès ; un paiement partiel appelle un reçu, pas une quittance. Tout cela tient dans l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 mars 2014. Le reste se déduit de ce qu'est une quittance : un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges, selon la définition de service-public.gouv.fr.

En bref.

  • La quittance est due au locataire qui la demande, gratuitement, par le bailleur ou son mandataire.
  • Elle porte le détail des sommes versées, le loyer d'un côté, les charges de l'autre.
  • La gestion de l'avis d'échéance et de la quittance ne se facture pas au locataire ; une clause du bail qui lui fait payer des frais de relance ou d'expédition de la quittance est réputée non écrite.
  • L'envoi dématérialisé, par e-mail par exemple, suppose l'accord exprès du locataire.
  • Un paiement partiel donne lieu à un reçu.
  • Les mêmes règles valent pour un meublé loué en résidence principale.

Ce que dit la loi, en cinq points

L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 compte cinq phrases, et chacune règle une question que se pose le bailleur qui gère seul.

  1. Qui la doit, et quand : le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre une quittance au locataire qui en fait la demande. La loi ne fixe ni rythme ni modèle : elle fixe une obligation, dès que le locataire la demande.
  2. Ce qu'elle contient : le détail des sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer et les charges.
  3. Ce qu'elle coûte : rien. Elle est transmise gratuitement, et aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
  4. Comment l'envoyer : la transmission dématérialisée suppose l'accord exprès du locataire.
  5. Si le paiement est partiel : le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Ces règles s'appliquent au bail d'un logement vide loué en résidence principale. Elles valent aussi pour le meublé loué en résidence principale : l'article 25-3 de la même loi range l'article 21 parmi ceux qui s'appliquent aux logements meublés.

Une quittance dit que le loyer est payé

Trois documents se croisent dans le mois d'un bailleur, et ils ne disent pas la même chose.

DocumentCe qu'il ditCe que la loi en dit
Avis d'échéancela somme appelée pour la périodeaucuns frais liés à sa gestion facturés au locataire
Quittancele paiement intégral, loyer et charges distinguésdue au locataire qui la demande, gratuitement
Reçula somme reçuedû quand le paiement est partiel

L'avis d'échéance appelle un paiement ; la quittance atteste qu'il a été fait, en entier. Elle vient du bailleur ou de son mandataire : c'est lui qui atteste avoir reçu ce qu'elle indique. D'où l'ordre à tenir : d'abord l'encaissement, ensuite la quittance, pour les seules sommes reçues. Quand une partie seulement du loyer est arrivée, la loi prévoit un reçu de ce qui a été versé : la quittance du mois attend le solde.

À notre sens, c'est là que se joue l'essentiel, bien plus que dans le modèle. Une quittance envoyée d'office le premier du mois, avant l'encaissement, ou une quittance du mois entier remise contre un paiement partiel, donne au locataire l'écrit d'un paiement que le bailleur devra ensuite contester. Le jour d'un impayé, c'est le bailleur qui aura signé la pièce contraire.

Loyer et charges : deux lignes, pas une

La quittance sépare le loyer et les charges parce qu'ils ne vivent pas de la même façon. Le loyer ne se révise que si le bail contient une clause de révision, une fois par an au plus, dans la limite de la variation de l'IRL, et à partir de la demande du bailleur ; dans un logement classé F ou G au DPE, il ne se révise plus, pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole. Nous détaillons le calcul et ces exceptions dans notre article sur la révision du loyer avec l'IRL. Les charges, elles, sont le plus souvent des provisions, qui font l'objet d'une régularisation annuelle sur les dépenses réelles. Une quittance qui garde les deux lignes montre, mois après mois, ce que le locataire a payé pour le logement et ce qu'il a avancé pour les charges.

Pour le locataire, c'est une pièce qui sert après le bail : le décret qui fixe la liste des pièces d'un dossier de location cite, comme justificatif de domicile, les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur ou de son mandataire. Nous l'expliquons dans notre article sur le dossier du locataire. C'est l'une des raisons pour lesquelles il la demande.

Ce qui ne se facture pas au locataire

La loi le dit sous deux formes, ce qui ne laisse pas de place au doute.

  • L'article 21 : aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
  • L'article 4, p : est réputée non écrite la clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance, ainsi que des frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Une ligne « frais d'envoi » ou « frais de quittance » sur un avis d'échéance n'a donc pas de fondement, même écrite dans le bail. Quand une agence gère le bien, rien ne change pour le locataire : l'article 21 vise le bailleur comme son mandataire. Le même article 4 répute aussi non écrite, au point c, la clause qui impose le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer : le prélèvement se propose, il ne s'impose pas.

Par e-mail : avec l'accord exprès du locataire

La quittance peut être envoyée par e-mail, mais seulement avec l'accord exprès du locataire. La loi ne dit pas comment cet accord se donne. À notre sens, il gagne à être écrit, dans le bail ou dans un échange daté, pour qu'il n'y ait pas de doute le jour où le locataire dira n'avoir rien reçu. Sans cet accord, la quittance se transmet sur papier.

Trois ans d'historique

Une quittance n'est pas seulement la preuve du locataire. Mise bout à bout avec les reçus, elle forme l'historique du compte du bail. Il compte : les actions qui dérivent d'un contrat de bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où l'on a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui permettent d'agir, et l'action du bailleur en révision du loyer, par un an après la date de révision prévue au bail. Un compte tenu au mois près, chaque quittance émise après chaque encaissement, est ce qui permet au bailleur de dire, le jour venu, ce qui a été payé et ce qui ne l'a pas été. Si l'impayé s'installe, la clause résolutoire du bail se met en jeu par un commandement de payer ; nous l'expliquons dans notre article sur la clause résolutoire du bail.

Chez JOYA : rien en plus des honoraires

Chez JOYA, la gestion au quotidien est comprise dans les honoraires de gestion, 6 % HT des loyers encaissés (7,2 % TTC) : nous ne facturons jamais rien en plus. Chaque propriétaire a son gestionnaire attitré et un espace propriétaire, et un assistant WhatsApp répond aux propriétaires comme aux locataires, 24 h/24 et 7 j/7.

Sources

Vous louez seul et préférez confier la gestion au quotidien à un gestionnaire attitré : voyez notre gestion locative.

Cet article est revérifié au plus tard le 18 février 2027, et dès qu'un texte modifie l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

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