Trois secteurs de loyers de référence pour un seul arrondissement
L’arrêté préfectoral range les quartiers de Paris en secteurs géographiques. Dans le 17e, Ternes et Plaine-de-Monceaux partagent le même secteur, alors que Batignolles et Épinettes relèvent chacun d’un secteur différent. À surface et à époque égales, un deux-pièces de l’avenue Niel et un deux-pièces de la rue de la Jonquière n’ont donc pas le même plafond.
Le bail mentionne le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le complément de loyer. Ce complément suppose une localisation ou un confort que n’ont pas les logements comparables du même secteur : un balcon filant ou une cheminée, souvent présents dans les immeubles haussmanniens, le justifient mal. Pour les baux du 17e signés après le 24 novembre 2026, la règle dépendra de la prolongation soumise au vote du Sénat le 21 octobre 2026.
Pierre de taille et combles : ce que mesure le DPE
Six résidences principales sur dix du 17e ont été achevées avant 1946 (60,2 %, contre 48,8 % pour Paris, INSEE 2023), souvent dans des immeubles en pierre de taille. Les derniers étages sous le toit et les logements encore en simple vitrage méritent un nouveau diagnostic. Un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025, un logement classé F ne pourra plus l’être à partir de 2028, et le loyer d’un logement F ou G ne peut augmenter ni en cours de bail ni entre deux locataires.
Le mode de chauffage pèse aussi : 40,9 % des résidences principales de l’arrondissement sont chauffées à l’électricité (INSEE 2023). Depuis le 1er janvier 2026, le DPE compte l’électricité avec un coefficient de 1,9 au lieu de 2,3, ce qui peut améliorer la classe de ces appartements : un diagnostic ancien mérite d’être refait avant la prochaine location.
Chambres de service sous les combles : la décence avant le loyer
Les immeubles haussmanniens des Ternes et de la plaine Monceau abritent souvent, au dernier étage, d’anciennes chambres de service, parfois réunies en studios. Pour être loué comme résidence principale, un logement doit offrir une pièce principale d’au moins 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou un volume habitable d’au moins 20 m³. Les logements d’une pièce représentent 22,0 % des résidences principales du 17e (INSEE 2023), et l’encadrement des loyers s’applique à eux comme aux grands appartements.
Clichy-Batignolles : un quartier neuf, les mêmes règles de loyer
Sur l’ancienne friche ferroviaire des Batignolles, la Ville de Paris a aménagé 54 hectares autour du parc Martin-Luther-King : 3 400 logements, dont 50 % de logements sociaux, 20 % de logements intermédiaires et 30 % en accession, chauffés par géothermie. Un appartement en accession y relève de la catégorie des logements construits après 1990 : un immeuble récent n’échappe pas à l’encadrement. La Ville annonce pour ces bâtiments des consommations inférieures à la norme RT 2012, ce qui laisse attendre un bon DPE, à confirmer par le diagnostic de chaque logement.
Les loyers de référence 2026 dans le 17e
L’arrêté préfectoral du 12 juin 2026 fixe, pour chaque quartier, un loyer de référence et un loyer de référence majoré par mètre carré de surface habitable, selon le nombre de pièces, l’époque de construction et le type de location. Repères pour un 2 pièces non meublé construit avant 1946, du 1er juillet au 24 novembre 2026 :
- Ternes : 29,0 €/m² de loyer de référence, 34,8 €/m² de loyer de référence majoré
- Plaine-de-Monceaux : 29,0 €/m² de loyer de référence, 34,8 €/m² de loyer de référence majoré
- Batignolles : 28,1 €/m² de loyer de référence, 33,7 €/m² de loyer de référence majoré
- Épinettes : 27,3 €/m² de loyer de référence, 32,8 €/m² de loyer de référence majoré
Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré ; un complément de loyer n’est possible que pour des caractéristiques exceptionnelles. Pour une autre taille, une autre époque ou un meublé, utilisez le simulateur officiel de la DRIHL. L’expérimentation prend fin le 24 novembre 2026, sauf prolongation votée d’ici là.