Simulateur d’encadrement des loyers à Paris

Les trois montants viennent de la case de votre logement dans la grille de l’arrêté préfectoral cité dans le bandeau. Une case, c’est un secteur géographique (14 à Paris), un nombre de pièces principales, une époque de construction et une location vide ou meublée. Chaque case donne trois valeurs au mètre carré de surface habitable, que le simulateur multiplie par votre surface.

• Le loyer de référence est le loyer médian observé pour cette case.
• Le loyer de référence majoré est 20 % plus haut. Tant que l’encadrement s’applique, c’est le plafond du loyer de base, hors charges et hors complément.
• Le loyer de référence minoré est 30 % plus bas. Il ne limite pas le loyer. Tant que l’encadrement s’applique, un loyer en dessous peut être réévalué au renouvellement, sauf pour un logement classé F ou G.

Pour un bail en cours, c’est la grille du jour de sa signature qui compte. Le simulateur ne rend donc un verdict que pour un bail pas encore signé ou signé sous la grille en vigueur.

Tant que l’encadrement s’applique, à Paris :

Le bail. Il indique le loyer de référence et le majoré en vigueur le jour de la signature, la surface habitable et, à la relocation, le dernier loyer du locataire précédent.

Le plafond. Le loyer de base, hors charges, ne dépasse pas le loyer de référence majoré multiplié par la surface habitable, colocation comprise.

Le complément de loyer. Il s’ajoute à un loyer de base égal au plafond, pour des caractéristiques de localisation ou de confort qui le justifient face aux logements de la même catégorie du même secteur. Son montant et sa justification sont écrits au bail. Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, il est interdit si le logement a l’un des neuf défauts listés par la loi. Le locataire peut le contester, et c’est au bailleur de le justifier.

Le risque. Le locataire peut demander la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu. Le préfet peut exiger, sous deux mois, la mise en conformité du bail et ce remboursement, puis prononcer une amende de 5 000 € au plus, 15 000 € pour une personne morale.

La relocation, avec ou sans encadrement. Le loyer du nouveau locataire est aussi limité par le dernier loyer du précédent. Un logement classé F ne peut pas le dépasser ; un logement classé G ne peut plus être reloué depuis le 1er janvier 2025. Pour les autres baux conclus jusqu’au 31 juillet 2027, ce loyer peut être révisé selon l’IRL s’il ne l’a pas été depuis 12 mois, avec des exceptions : travaux importants, loyer manifestement sous-évalué, logement vacant depuis plus de 18 mois.

Le regard du gestionnaire. Un loyer parisien ne se fixe pas sur l’annonce d’à côté. Il se fixe sur une case de la grille, une surface habitable, le loyer du locataire précédent, la classe du DPE et la date de signature. Ces cinq données, on les relit à chaque bail.

• Gestion locative
• Paris 1er
• Paris 2e
• Paris 3e
• Paris 4e
• Paris 5e
• Paris 6e
• Paris 7e
• Paris 8e
• Paris 9e
• Paris 10e
• Paris 11e
• Paris 12e
• Paris 13e
• Paris 14e
• Paris 15e
• Paris 16e
• Paris 17e
• Paris 18e
• Paris 19e
• Paris 20e

• Encadrement des loyers à Paris en 2026 : loyers de référence et plafonds par arrondissement
• Révision du loyer avec l'IRL : le calcul, la date, et ce que coûte un oubli
• Encadrement des loyers après le Sénat : chaque relocation se fixe toujours sur la grille