Deux secteurs de loyers de référence, de part et d’autre du faubourg Saint-Martin
Pour l’encadrement des loyers, l’arrêté préfectoral range Saint-Vincent-de-Paul et Porte-Saint-Denis, à l’ouest, dans le même secteur que la plupart du 9e. Porte-Saint-Martin et Hôpital-Saint-Louis, les deux quartiers du canal, relèvent d’un autre secteur, celui de Folie-Méricourt et de Roquette dans le 11e. Sur le boulevard de Strasbourg comme dans le haut de la rue du Faubourg-Saint-Martin, les numéros pairs et impairs ne dépendent donc pas du même secteur.
Complément de loyer : ce qui l’exclut dans un immeuble de faubourg
Pour un logement sur cour du faubourg Saint-Denis comme pour un appartement sur le canal, aucun complément de loyer n’est possible si le logement a des sanitaires sur le palier, des traces d’humidité, des fenêtres qui laissent anormalement passer l’air, un vis-à-vis à moins de 10 mètres ou une étiquette DPE F ou G. Ces exclusions s’appliquent depuis le 18 août 2022. Nous les relevons à la visite, avant de fixer le loyer avec vous.
DPE : le nouveau calcul favorise les logements chauffés à l’électricité
L’électricité est le combustible principal de chauffage de 58,2 % des résidences principales du 10e (INSEE, 2023). Le calcul du DPE leur est devenu plus favorable : le facteur de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 et descendra à 1,7 le 1er janvier 2027. Un studio chauffé par convecteurs peut ainsi changer de classe sans travaux, et les DPE existants se mettent à jour gratuitement, sans nouvelle visite, sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.
La règle de location, elle, ne bouge pas : un logement classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025, un F ne pourra plus l’être à partir de 2028, et leur loyer ne peut augmenter ni en cours de bail ni à la relocation.
Remettre en location un logement resté vide
Le recensement 2023 compte 14,2 % de logements vacants dans le 10e, contre 10,4 % en 2012. Un appartement vide depuis longtemps demande souvent une remise à niveau avant d’être reloué : installation électrique, ventilation, diagnostics. Nous dressons avec vous la liste des travaux à prévoir avant de publier l’annonce.
Les loyers de référence 2026 dans le 10e
L’arrêté préfectoral du 12 juin 2026 fixe, pour chaque quartier, un loyer de référence et un loyer de référence majoré par mètre carré de surface habitable, selon le nombre de pièces, l’époque de construction et le type de location. Repères pour un 2 pièces non meublé construit avant 1946, du 1er juillet au 24 novembre 2026 :
- Saint-Vincent-de-Paul : 28,7 €/m² de loyer de référence, 34,4 €/m² de loyer de référence majoré
- Porte-Saint-Denis : 28,7 €/m² de loyer de référence, 34,4 €/m² de loyer de référence majoré
- Porte-Saint-Martin : 27,3 €/m² de loyer de référence, 32,8 €/m² de loyer de référence majoré
- Hôpital-Saint-Louis : 27,3 €/m² de loyer de référence, 32,8 €/m² de loyer de référence majoré
Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré ; un complément de loyer n’est possible que pour des caractéristiques exceptionnelles. Pour une autre taille, une autre époque ou un meublé, utilisez le simulateur officiel de la DRIHL. L’expérimentation prend fin le 24 novembre 2026, sauf prolongation votée d’ici là.