Trois quartiers sur quatre dans le même secteur
Tout le 4e est soumis à l’encadrement des loyers. L’arrêté du 12 juin 2026 range Saint-Merri, Arsenal et Notre-Dame dans le même secteur que trois quartiers du 1er, et Saint-Gervais dans celui des quartiers du 3e, où les studios et les deux-pièces ont des loyers de référence un peu plus bas. Rue des Rosiers ou rue de Birague, deux logements semblables n’ont donc pas le même plafond.
Les repères de fin de section retiennent les immeubles d’avant 1946 : 65,1 % des résidences principales du 4e ont été achevées avant 1919 et 10,9 % entre 1919 et 1945, contre 11,2 % entre 1946 et 1970 (INSEE, recensement 2023).
Le Marais sauvegardé et ses travaux
Le secteur sauvegardé du Marais, créé en 1964, s’étend sur 126 hectares du 3e et du 4e. Il relève d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur, révisé en 2013, plutôt que du PLU bioclimatique, et protège à la fois le Paris aristocratique des XVIIe et XVIIIe siècles et une architecture liée à l’activité industrielle des XIXe et XXe siècles.
Dans la partie du 4e couverte par ce plan, l’architecte des Bâtiments de France donne son accord sur les autorisations d’urbanisme. Une fenêtre ou une façade à refaire s’y programme donc bien en amont, si possible entre deux locataires.
DPE : petites surfaces et immeubles anciens
Dans le 4e, 27,1 % des résidences principales ont une pièce et 28,7 % deux pièces, et 43,3 % sont chauffées d’abord au gaz de ville ou par un réseau de chaleur (INSEE, recensement 2023). Pour les logements du 4e de 40 m² ou moins, les seuils du DPE sont adaptés depuis le 1er juillet 2024, et une nouvelle attestation se télécharge sur le site de l’Ademe.
Un logement du 4e classé G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025, un logement F ne pourra plus l’être à partir de 2028, et le loyer de l’un comme de l’autre est bloqué. Nous vérifions la date et la validité du DPE avant chaque mise en location dans le 4e.
Quais de Seine : vue, inondation et complément de loyer
Sur l’île Saint-Louis et le long des quais de l’Hôtel-de-Ville ou des Célestins, une vue exceptionnelle sur la Seine peut justifier un complément de loyer, à condition que le loyer de base atteigne le loyer de référence majoré, que la vue soit décrite dans le bail et qu’aucun des défauts listés par la loi n’existe (DPE F ou G, humidité, sanitaires sur le palier…). Pour ces immeubles proches du fleuve, l’état des risques joint au bail indique si le logement se trouve dans une zone du plan de prévention du risque d’inondation : nous vérifions qu’il est à jour avant chaque mise en location.
Meublés de tourisme : ce qui reste possible dans le 4e
Hors du secteur sauvegardé, le PLU bioclimatique, approuvé par le Conseil de Paris le 20 novembre 2024, interdit la création de meublés de tourisme dans le 4e comme dans tout Paris Centre. Dans le secteur sauvegardé, le PLU ne s’applique pas : la règle est fixée par le plan de sauvegarde, à vérifier pour votre adresse auprès de la Ville ; l’autorisation de changement d’usage avec compensation reste exigée partout, pour louer aux touristes un logement du 4e qui n’est pas votre résidence principale. Votre résidence principale ne peut l’être que 90 jours par an, selon les règles de la Ville de Paris.
Les loyers de référence 2026 dans le 4e
L’arrêté préfectoral du 12 juin 2026 fixe, pour chaque quartier, un loyer de référence et un loyer de référence majoré par mètre carré de surface habitable, selon le nombre de pièces, l’époque de construction et le type de location. Repères pour un 2 pièces non meublé construit avant 1946, du 1er juillet au 24 novembre 2026 :
- Saint-Merri : 31,9 €/m² de loyer de référence, 38,3 €/m² de loyer de référence majoré
- Saint-Gervais : 31,1 €/m² de loyer de référence, 37,3 €/m² de loyer de référence majoré
- Arsenal : 31,9 €/m² de loyer de référence, 38,3 €/m² de loyer de référence majoré
- Notre-Dame : 31,9 €/m² de loyer de référence, 38,3 €/m² de loyer de référence majoré
Le loyer de base ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré ; un complément de loyer n’est possible que pour des caractéristiques exceptionnelles. Pour une autre taille, une autre époque ou un meublé, utilisez le simulateur officiel de la DRIHL. L’expérimentation prend fin le 24 novembre 2026, sauf prolongation votée d’ici là.